ARTICLE 1 – Champ d’application
les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations conclues par PRODUITS CHIMIQUES PLATRET (ci-dessous désignée le Vendeur) auprès des acheteurs, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1 Commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande düment signé par !’Acheteur.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à !’Acheteur. Ces tarifs sont révisables en fonction des hausses à la production.
Les éventuelles modifications demandées par !’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
2-3 Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande par !’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-4 Prix
Les prix sont nets et hors taxes, départ entrepôt, sauf accord franco de Ees ort. expéditions sont faites aux tarifs les plus réduits et les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et péril de !’Acheteur, qui en cas de retard de livraisons, avaries ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs. Les emballages consignés restent la propriété du Vendeur et doivent lui être renvoyés franco de port aux frais de !’Acheteur, propres, en bon état et n’ayant servi à aucun autre usage que la contenance des produits vendus, ce au plus tard 60 (soixante) jours après la date de la livraison. Passé ce délai, ils ne pourront plus être déconsignés et le client en deviendra propriétaire sans remboursement. Tous retours d’emballages périmés ou endommagés donneront lieu à la refacturation des coûts de destruction. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par !’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à !’Acheteur par le Vendeur.
2-5 Retard de règlement
Si, lors d’une précédente commande, !’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant au jour de la livraison.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai arrêté d’un commun accord entre !’Acheteur et le Vendeur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à !’Acheteur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par !’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, il sera fait application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du 1er jour de retard jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes concernées. Cette pénalité de retard sera automatiquement et de plein droit acquise au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en drott d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de !’Acheteur. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.
ARTICLE 4 – Livraisons – réclamations
Les produits acquis par !’Acheteur seront livrés dans le délai indiqué par le Vendeur lors de l’enregistrement de la commande, lequel délai ne constitue pas un délai de rigueur: le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de !’Acheteur en cas de retard de livraison, notamment dans l’hypothèse dans laquelle le Vendeur subirait lui-même des retards d’approvisionnement de la part de ses propres Fournisseurs.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à I’ Acquéreur ou en cas de force majeure ou en cas fortuit. La livraison sera effectuée au lieu de livraison désigné par !’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de !’Acquéreur. L’Acquéreur est tenu de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. A défaut de réserves expressément formulées par écrit. par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de cette formalité par ]’Acquéreur passé le délai de 3 (trois) jours à compter du jour de la livraison. En outre, toute action judiciaire du client doit être impérativement engagée au plus tard dans le délai d’un an qui suit la réception de sa commande. Passé ce délai, son action sera prescrite. Dans l’hypothèse où cette formalité aurait été respectée par le client et où ce dernier aurait prouvé le défaut de conformité des produits livrés, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frrus lesdits produits sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble, et les éventuels acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié I’ Acheteur. Les marchandises restant la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à !’Acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre ou transformer les marchandises désignées sous réserve que !’Acheteur s’acquitte, dès la revente de l’intégralité du prix restant dü, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du Vendeur conformément à l’article 2071 du Code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
Le transfert des risques sur les produits à lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent au risque et péril de !’Acheteur qui s’engage à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant notamment les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. l’.Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, Jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 6 : Etiquetage
Nos produits sont livrés au client, étiquetés conformément à la législation en vigueur au jour de la livraison. Le client s’interdit de supprimer, modifier l’étiquetage ou apposer un étiquetage complémentaire. Notre société ne saurait assumer une uelconque responsabilité à l’égard de toute modification eVou altération de 9.I étiquetage.
ARTICLE 7 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels toute opération en découlant pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son mterprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de THONON LES BAINS (74200).
ARTICLE 8 -Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par !’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.